Fils d'actualités juridiques
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
12/07/2016
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Civil - Immobilier
12/07/2016
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
Affaires - Fiscalité des entreprises, International
11/07/2016
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016