Fils d'actualités juridiques
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/10/2018