Fils d'actualités juridiques
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2018
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2018
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/07/2018
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
20/07/2018
