Fils d'actualités juridiques
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/11/2018
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/10/2018