Fils d'actualités juridiques
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Immobilier
15/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/02/2023