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Or, pour ses initiateurs, « la protection des recettes de cuisine repose sur peu de textes juridiques et il n’y est fait référence ni dans le code de la propriété intellectuelle, ni dans le code de la consommation. Si le droit traite de chaque produit, il ne traite pas de leur alliance. Ce vide législatif pose un réel problème pour l’ensemble des professionnels, à la fois pour les cuisiniers qui ne peuvent faire protéger leurs créations culinaires, pour les restaurateurs qui peuvent faire face à une concurrence déloyale, mais aussi pour les clients qui n’ont pas de garantie sur la nature et la qualité du plat qu’ils ont dans leur assiette, particulièrement dans les zones touristiques ».
Ils relèvent que « si un vide législatif existe pour ce qui est de la protection des créations culinaires, la jurisprudence permet de contourner la difficulté dans certains cas, en rattachant les créations à un dessin ou à une œuvre littéraire. Malgré tout, elle ne vient pas répondre aux besoins des métiers de bouche ».
Ils observent dans le même sens que « si l’Académie culinaire a pour mission de promouvoir, préserver, enseigner et assurer la diffusion de la cuisine française, celle-ci n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’apporter les protections nécessaires ».
Ils constatent, enfin, « des abus de certains restaurateurs qui proposent des plats sans pour autant en respecter la recette traditionnelle. S’il existe en France des dispositifs permettant de reconnaître l’existence de particularités comme celles des bouchons lyonnais ou encore de la cuisine niçoise, le droit actuel ne permet pas en l’état d’offrir une protection réelle des recettes de cuisine de notre terroir et de nos traditions ».
Aussi, le titre premier inscrit dans le Code du patrimoine la création d’une nouvelle institution, la « Fondation pour la gastronomie française », qui a pour mission de répertorier les recettes traditionnelles, de les protéger et d’identifier les restaurateurs qui respectent la recette ancestrale.
Le titre II repose sur les travaux réalisés par le docteur Fringans-Ozanne, afin de protéger les créations culinaires. Il insère un chapitre 5 au titre IV du livre ler du Code du patrimoine, sur la création d’un Institut national de la création culinaire certifiée, en dressant l’organisation, les compétences et les procédures juridiques pour la protection des créations culinaires.
On rappellera que la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 13 novembre 2018 a refusé la protection du droit d'auteur à une saveur au motif qu’elle ne peut être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive 2001/29 CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (CJUE, 13 nov. 2018, aff. C 310/17, RLDI 2018/154, n°5291, obs. Costes L.).
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
Affaires - Immatériel
04/05/2019
Le présent texte enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 30 avril 2019, a été renvoyé la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Or, pour ses initiateurs, « la protection des recettes de cuisine repose sur peu de textes juridiques et il n’y est fait référence ni dans le code de la propriété intellectuelle, ni dans le code de la consommation. Si le droit traite de chaque produit, il ne traite pas de leur alliance. Ce vide législatif pose un réel problème pour l’ensemble des professionnels, à la fois pour les cuisiniers qui ne peuvent faire protéger leurs créations culinaires, pour les restaurateurs qui peuvent faire face à une concurrence déloyale, mais aussi pour les clients qui n’ont pas de garantie sur la nature et la qualité du plat qu’ils ont dans leur assiette, particulièrement dans les zones touristiques ».
Ils relèvent que « si un vide législatif existe pour ce qui est de la protection des créations culinaires, la jurisprudence permet de contourner la difficulté dans certains cas, en rattachant les créations à un dessin ou à une œuvre littéraire. Malgré tout, elle ne vient pas répondre aux besoins des métiers de bouche ».
Ils observent dans le même sens que « si l’Académie culinaire a pour mission de promouvoir, préserver, enseigner et assurer la diffusion de la cuisine française, celle-ci n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’apporter les protections nécessaires ».
Ils constatent, enfin, « des abus de certains restaurateurs qui proposent des plats sans pour autant en respecter la recette traditionnelle. S’il existe en France des dispositifs permettant de reconnaître l’existence de particularités comme celles des bouchons lyonnais ou encore de la cuisine niçoise, le droit actuel ne permet pas en l’état d’offrir une protection réelle des recettes de cuisine de notre terroir et de nos traditions ».
Aussi, le titre premier inscrit dans le Code du patrimoine la création d’une nouvelle institution, la « Fondation pour la gastronomie française », qui a pour mission de répertorier les recettes traditionnelles, de les protéger et d’identifier les restaurateurs qui respectent la recette ancestrale.
Le titre II repose sur les travaux réalisés par le docteur Fringans-Ozanne, afin de protéger les créations culinaires. Il insère un chapitre 5 au titre IV du livre ler du Code du patrimoine, sur la création d’un Institut national de la création culinaire certifiée, en dressant l’organisation, les compétences et les procédures juridiques pour la protection des créations culinaires.
On rappellera que la Cour de justice de l'Union européenne par un arrêt du 13 novembre 2018 a refusé la protection du droit d'auteur à une saveur au motif qu’elle ne peut être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive 2001/29 CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (CJUE, 13 nov. 2018, aff. C 310/17, RLDI 2018/154, n°5291, obs. Costes L.).
Source : Actualités du droit
