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Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM

Civil - Immobilier
09/01/2017
Un arrêté du 22 décembre dernier procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Ainsi, en annexe I, sont précisés les plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) concernant les foyers dont lesdites ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements (CCH, art. L. 441-3), sachant que ce plafond, à l'entrée dans les lieux, ne peut excéder 60 % du montant déterminé par l'arrêté, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département (CCH, art. R. 331-12) et rappelant également que pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du Code général des impôts (CCH, art. R. 441-1, 1°). Cette annexe I ne concerne pas les logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières (CCH, art. R. 331-1, II).

À l’inverse, en annexe II, apparaissent les plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’article R. 331-12 du Code de la construction et de l’habitation et applicables aux logements mentionnés au II de l’article R. 331-1 du même code.

Le montant de ces plafonds variera selon la catégorie de ménages (une personne ou plus) et le lieu de résidence (Paris et communes limitrophes, Île-de-France hors Paris et communes limitrophes, les autres régions).

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Source : Actualités du droit