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Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale

Affaires - Commercial
03/02/2025

Dans les transactions commerciales entre professionnels, un créancier peut réclamer des intérêts de retard dès lors que le débiteur ne s’acquitte pas du montant dû à l’échéance convenue, sauf si ce dernier justifie qu’il n’est pas responsable du retard. Cette règle repose sur la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, qui vise à lutter contre les retards de paiement dans les échanges commerciaux.

En cas de retard, le créancier a également droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir ses frais de recouvrement. Cette indemnité s’applique par facture impayée, en plus des intérêts de retard exigibles.

Une définition large du "montant dû"

La notion de montant dû inclut non seulement le montant principal figurant sur la facture (prix du bien ou du service fourni), mais également les taxes, droits et redevances ou autres charges applicables. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment confirmé cette interprétation dans une affaire concernant un bail commercial en Pologne.

Un propriétaire réclamait à son locataire des loyers impayés, ainsi que des charges locatives (électricité, chauffage, taxes locales, etc.). Il sollicitait également l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

Saisie de l’affaire, la CJUE a jugé que le "montant dû" ne se limite pas à la contrepartie du loyer, mais couvre aussi les charges connexes que le locataire s’était engagé à rembourser. Par conséquent, en cas de non-paiement, les intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus sur ces sommes.

Un impact sur le droit français

Cette décision clarifie l’interprétation de l’article L. 441-10 du Code de commerce, qui transpose la directive 2011/7/UE en droit français. Elle conforte l’idée selon laquelle les créanciers peuvent réclamer des pénalités de retard non seulement sur le prix principal de la prestation, mais aussi sur les frais annexes expressément prévus par le contrat.

Cette position de la CJUE vise à dissuader les paiements tardifs et à renforcer la protection des créanciers, en leur garantissant une compensation plus large des préjudices causés par les retards de paiement.