Rupture des relations d'affaires : compétence d'exception

Un arrêt de la cour de cassation vient de rappeler que toute action fondée sur les dispostions de l'article L442-6 du code du commerce qui vise notamment la rupture brutale de relations commerciales établies, est de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, peu important la juridiction spécialisée compétente en première instance.

Cass. Com. 07.10.2014 : n° 13-21086

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !