Pharmacie et mariage : le critère du fonds de commerce es déterminant!

La cour de cassation a du se prononcer concernant l'interprétation d'une cour d'appel afférente à un fonds de pharmacie et son caractère propre ou commun.

La haute juridiction a suivi la cour d'appel qui avait pu déduire que c'est l'ouverture au public d'une pharmacie qui constitue la création d'une clientèle, critère déterminant à l'existence d'un fonds de commerce.

En conséquence, il a été jugé que l'ouverture au public de la pharmacie survenue post-mariage, peu important que l'autorisation administrative d'ouverture ait été postérieure audit mariage, entraîne la réintégration de la valeur du fonds dans l'actif de la communauté.

Cass. 1ère Civ. : 04.12.2013

 

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