Créancier inscrit au plan de redressement : petit rappel

En vertu de l’article L622-7 du code de commerce, est interdit tout paiement de dettes antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective.

L’article L626-11 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le  plan en rend les dispositions opposables à tous.

Enfin, il résulte de l'article L. 654-8, du même code que commet une infraction toute personne qui, pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, reçoit en connaissance de la situation du débiteur un paiement irrégulier :

            « Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ;

4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10 ».

Ainsi, ces dispositions interdisent au créancier de recevoir un paiement différent de celui qui a été prévu par le plan. Leur violation est sanctionnée civilement et pénalement.

Dès lors, le créancier qui inscrit et accepte de particper au plan de sauvegarde s'engage femement tant à l'égard du débiteur que des autres créanciers inscrits de sorte qu'il s'interdit de recevoir un paiment plus favorable donc contraire au plan.

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