Commerçants des halles : le droit de présenter un successeur

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable et toute autorisation de l'occuper est par conséquent limité.

Ainsi, les instances compétentes ont vocation à octroyer des autorisations d'occupation strictement personnelles.

La loi du 18 juin 2014 permet dorénavant au titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public au sein d'un marché ou de halles, de présenter à la personne détentrice du pouvoir d'autoriser ou non, un successeur en cas de cession de son fonds.

Il s'agit d'une véritable nouveauté qui instaure un droit de présentation, lequel doit néanmoins s'exercer sous conditions strictement définies au préalable.

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