Clause de non concurrence : soyons précis!

Dès lors que les fonctions exercées au sein de l’entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l’obligation de non-concurrence.

Pour déterminer si une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail a été violée, les juges doivent déterminer si les fonctions exercées sont de même nature que celles qui sont prohibées aux termes de ladite clause sans s'attacher à ladénomination qui leur a été donnée.

C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 où un salarié avait été embauché en tant que directeur alors qu'en réalité il exerçait une fonction d'ingénieur commercial, interdite par la clause de non concurrence qu ile liait à son ex-employeur.

Cass. Soc., 20.11. 2013 : n° 12-20.074