Bref rappel sur la mission du syndic concernant le recouvrement des charges de copropriété

Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action en recouvrement de charges de copropriété.

Il sa'git d'une solution conforme au texte de la loi qui stipule que le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice. Attention néanmoins, seules sont concernées les charges de copropriété.

Cass. 3ème Civ. 08.10.2015 : n° 14-19245

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !