Bail commercial : qui paie quoi?

Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation au bailleur d'annexer au bail commercial le détail des charges, travaux, impôts, taxes et autres redevances à la charge du locataire.

Etant précisé que la loi suvisée exclut un certain nombre de charges pouvant désormais être mis à la charge du locataire commercial, notamment la CET, les frais de gestion de l'immeuble...

Ces nouvelles dispositions seraient donc applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret.

A suivre....

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