Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son donneur d'ordre.

La cour de cassation vient de rappeler que le statut d'agent commercial n'est révélé ni par une inscritption au répertoire spécial, ni par le contrat qui peut être requalifié. seule l'activité réellement exercée permet de définir et d'appliquer le statut d'agent commercial ou non.

Cass. Com. 21.06.2016 : n° 14-26938

 

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