Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
04/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Public - Public
20/12/2023
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023
