Fils d'actualités juridiques

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
14/11/2023

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
14/11/2023

Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/11/2023

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Public - Public
10/11/2023