Fils d'actualités juridiques
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Droit économique
04/11/2016