Fils d'actualités juridiques

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15/06/2020

PLACE : la plateforme des achats de l'État actualise son traitement des données personnelles

Public - Public
12/06/2020

Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)

Affaires - Affaires
12/06/2020

Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier

Affaires - Affaires
12/06/2020