Fils d'actualités juridiques
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Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/02/2017
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
28/02/2017
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
24/02/2017
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
23/02/2017