Fils d'actualités juridiques
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Droit économique, International
19/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et finance
14/06/2017
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Affaires - Droit économique
13/06/2017
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Affaires - Droit économique
13/06/2017