Fils d'actualités juridiques
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Données
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
22/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Fiscalité des entreprises
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
21/06/2018