Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Public - Public
02/09/2022
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
Public - Public
30/08/2022
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Public - Public
04/08/2022
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Public - Public
03/08/2022
