Fils d'actualités juridiques
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06/07/2016
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
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05/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
