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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Public - Public
10/11/2016
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Public - Public
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
