Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Commercial
14/04/2026
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Civil - Bien et patrimoine
08/04/2026
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Public - Public
07/04/2026
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Affaires - Banque et Finance
06/04/2026
