Fils d'actualités juridiques

Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires

Affaires - Commercial
07/06/2021

Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond

Affaires - Commercial
04/06/2021

Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation

Affaires - Sociétés
02/06/2021

Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
02/06/2021