Fils d'actualités juridiques
La Revue des loyers de mai est en ligne
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16/05/2023
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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15/05/2023
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
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12/05/2023
