Fils d'actualités juridiques
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Civil - Immobilier
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
23/11/2016