Fils d'actualités juridiques
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Droit économique, Immatériel
16/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
14/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Droit économique
12/12/2016