Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Banque et Finance
07/09/2017
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
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Immobilier - Immobilier
06/09/2017
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ?
Affaires - Sociétés
05/09/2017
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
04/09/2017
