Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
19/12/2017
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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19/12/2017
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18/12/2017
