Fils d'actualités juridiques
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
07/03/2018
Mise en dégustation de produits alimentaires : il s'agit bien de revenus agricoles
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/03/2018
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
