Fils d'actualités juridiques
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
20/04/2018
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
Affaires - Sociétés
18/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2018
