Fils d'actualités juridiques

Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/11/2023

La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/11/2023

Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime

Affaires - Sociétés
03/11/2023

Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel

Affaires - Sociétés
02/11/2023