Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Sociétés
29/04/2019
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
Affaires - Commercial
29/04/2019
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
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Immobilier - Immobilier
26/04/2019
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019
