Fils d'actualités juridiques

Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"

Affaires - Sociétés
09/07/2019

Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises

Affaires - Sociétés
09/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

Affaires - Sociétés
09/07/2019