Fils d'actualités juridiques
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/10/2019
Interdiction du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage : un propriétaire ne peut être privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
30/09/2019
