Fils d'actualités juridiques
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2020
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/01/2020
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/01/2020
