Fils d'actualités juridiques
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
Affaires - Affaires, Sociétés
19/11/2019
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
19/11/2019
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/11/2019