Fils d'actualités juridiques
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03/02/2020
Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2020
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/01/2020