Fils d'actualités juridiques
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    17/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
            Affaires - Sociétés /
            Pénal - Pénal
        
    16/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
            Public - Public /
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    16/09/2020
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
            Civil - Bien et patrimoine /
            Immobilier - Immobilier
        
    15/09/2020