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Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Droit économique
26/04/2016
Le 22 avril 2016, la Commission européenne a annoncé soumettre à un test de marché les engagements reçus de Paramount Pictures dans le cadre de son enquête sur la télévision payante. 
Rappelons qu’en janvier 2014, la Commission européenne avait ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma.

En juillet 2015, elle avait adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses de ces accords conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.

Un résumé des engagements proposés par Paramount Pictures a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Les tiers intéressés ont jusqu’au 22 mai 2016 pour faire part de leurs observations. La Commission a par ailleurs indiqué poursuivre son enquête sur le comportement de Disney, de NBCUniversal, de Sony, de la Twentieth Century Fox, de Warner Bros et de Sky. 
Source : Actualités du droit