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Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées

Civil - Immobilier
08/05/2017
Certains bâtiments et logements doivent permettre leur accessibilité aux personnes handicapées. Un arrêté du 28 avril dernier modifie en ce sens plusieurs textes existants.
L’arrêté du 28 avril denier modifie plusieurs textes relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées afin, notamment, d’y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière des sas d’isolement.

Sont ainsi adaptés :
- l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (Arr. 14 mars 2014, NOR : ETLL1404845A, JO 16 mars) ;

- l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation, de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (Arr. 8 déc. 2014, NOR : ETLL1413935A, JO 13 déc.) ;

- l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Arr. 24 déc. 2015, NOR : ETLL1511145A, JO 27 déc.).

Les nouvelles dispositions relatives aux dimensions des sas d’isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017. Les autres dispositions sont applicables depuis le 5 mai dernier.
Source : Actualités du droit