Veille
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Affaires - Commercial
17/09/2021
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
Affaires - Commercial
02/09/2021
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Affaires - Immatériel
19/07/2021
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
Affaires - Droit économique
23/06/2021
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
Affaires - Commercial
18/06/2021
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
14/06/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
11/06/2021
