Veille
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Contrat
29/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Contrat
24/11/2021
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Contrat
12/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Urbanisme
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Contrat
09/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Contrat
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Contrat
04/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Contrat
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Contrat
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
