Veille

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24

Sep - 20

Civil - Immobilier
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
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22

Sep - 20

Affaires - Immatériel
Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi
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21

Sep - 20

Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme
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21

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
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21

Sep - 20

Civil - Immobilier
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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18

Sep - 20

Civil - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
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18

Sep - 20

Civil - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
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17

Sep - 20

Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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17

Sep - 20

Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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17

Sep - 20

Civil - Immobilier
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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16

Sep - 20

Public - Droit public général
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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16

Sep - 20

Affaires - Immatériel
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
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15

Sep - 20

Civil - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
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14

Sep - 20

Environnement & qualité - Environnement
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
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14

Sep - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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14

Sep - 20

Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier