Veille
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
Civil - Contrat
13/04/2022
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
Civil - Contrat
12/04/2022
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
Affaires - Commercial
12/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Immatériel
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Contrat
06/04/2022
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
Civil - Contrat
04/04/2022
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Contrat
01/04/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Immatériel
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
28/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Contrat
22/03/2022
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
Affaires - Commercial
21/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Contrat
17/03/2022
