Veille
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Contrat
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Contrat
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Contrat
19/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Contrat
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Contrat
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Contrat
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
08/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Contrat /
Environnement & qualité - Environnement
05/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Contrat
01/10/2021
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Affaires - Commercial
30/09/2021
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Contrat
29/09/2021
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Contrat /
Affaires - Assurance
27/09/2021
