Veille

Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié

Public - Droit public général, Urbanisme / Civil - Immobilier
28/06/2016

Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/06/2016

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
27/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016

Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées

Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
22/06/2016

Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
22/06/2016