Droit immobilier

Litiges locatifs, construction, transactions immobilières, baux commerciaux, urbanisme, … : nous vous assistons dans l'ensemble des branches composant le Droit immobilier, et notamment :

  • Droit de l'expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
  • Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
  • Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
  • Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
  • Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
  • Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
  • Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
  • Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes

De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Me Virginie Lombart en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit des baux commerciaux

Le cabinet vous assiste et vous représente pour gérer la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel.

Rédaction et négociation des des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.

Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formaliseme inhérent à la cession.

Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.

Ventes et transactions immobilières

L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers;
- Le montage d'opérations immobilières;
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;


Construction, travaux, et responsabilité des constructeurs, artisans et architectes

Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires.

- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non-terminés.

Droit de la propriété et servitudes

Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. Concernant un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes (servitude de passage, servitude de vue et de jour), qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le cabinet peut vous assister relativement aux sujets suivants :
-Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers;
-Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière;
-Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.

Baux d'habitation et loyers impayés

Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :

- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties.
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.